Après son adoption au Sénat, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire.
Le texte reprend largement les dispositions adoptées par le Sénat lors de ses travaux, et en particulier « l’exigence de protection de tous les enfants contre le viol, quel que soit leur âge ».
Je vous propose un récapitulatif de ses principales mesures :
Allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs.
Renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineurs :
Le débat dans l’hémicycle s’est concentré sur cette question qui a fait l’objet de nombreuses propositions. Trois versions ont été principalement avancées pour atteindre cet objectif :
Le gouvernement, qui plaidait pour une mesure permettant à un juge de requalifier un viol en délit d’atteinte sexuelle avec pénétration si les éléments constitutifs du crime ne sont pas avérés (violence, contrainte, menace ou surprise) a retiré cette option dès la discussion générale.
La délégation aux droits des femmes du Sénat souhaitait la création d’un crime de « violence sexuelle sur enfant » pour que tout acte de pénétration sexuelle entre un majeur et un mineur de treize ans soit puni de 20 ans de réclusion criminelle.
C’est finalement la version de la rapporteure de la Commission des Lois, Marie Mercier (cf Interview dans ma lettre d’avril) qui a été adoptée au Sénat et en CMP. Il s’agit d’instituer une présomption de contrainte en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur, quel que soit son âge. Cette présomption simple tiendra à la différence d’âge entre le majeur et le mineur ou à l’absence de maturité de ce dernier. Pour les mineurs de moins de 15 ans (âge de la maturité sexuelle) la surprise ou la contrainte morale pourront alors être caractérisées par un « abus de la vulnérabilité de la victime » si elle ne dispose pas du « discernement nécessaire ». Au juge d’apprécier.
Pénalisation de l’utilisation de la drogue du viol:
L’emploi de la drogue du viol ou GHB sera considérée comme une circonstance aggravante lors d’une agression sexuelle ou d’un viol. Son utilisation ou sa tentative devient un délit à part.
Répression du harcèlement de rue :
La contravention d’outrage sexiste a été transformée en un délit, puni d’une contravention de 4ème classe (750 euros maximum) ou de 5ème classe (1500 €) selon certains cas.
Prise en compte des nouvelles formes de harcèlement sur Internet:
La répression des infractions de harcèlement sexuel ou moral pourra s’appliquer aux raids numériques (lorsque plusieurs internautes décident d’adresser des messages offensant à une personne).
Création du délit de « captation d’images impudiques » (à l’aide d’un smartphone dans les transports par exemple):
Ce délit sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La peine double selon certaines circonstances.