Le Sénat a adopté le projet de loi pour une société de confiance. J’ai essayé de vous présenter le plus objectivement possible ce texte tout en étant très réservé sur ses conséquences pratiques. Tous les textes reposant sur la notion de simplification aboutissent, et c’est aussi le cas pour celui-ci, à des exceptions, à de nouveaux décrets d’application dont le résultat ne sera pas toujours la simplification souhaitée. Mais je ne conteste pas la bonne volonté des auteurs.
Pilier du projet de loi, le « droit à l’erreur » introduit la notion selon laquelle l’usager peut se tromper dans ses déclarations à l’administration, notamment en matière fiscale, sans risquer une sanction au premier manquement, tant que l’erreur est commise de bonne foi, avec une réduction des intérêts de retard en cas de régularisation.
Parmi les nombreuses modifications des sénateurs, on note l’extension du droit à l’erreur aux collectivités territoriales, dans leurs relations avec l’Etat et les organismes de sécurité sociale.
Ce texte consacre un droit au contrôle et à l’opposabilité des conclusions des contrôles administratifs. Il développe la pratique du rescrit qui permet d’obtenir une prise de position de l’administration, et instaure la délivrance, par l’administration, de certificats d’information sur les normes applicables, pour permettre aux porteurs de projet de connaître leur environnement normatif avant de lancer leur activité.
Enfin, ce projet de loi donne une base légale à plusieurs expérimentations :
– l’existence d’un référent unique dans l’administration;
– la possibilité pour les entreprises de ne pas communiquer à une administration des informations déjà détenues par celle-ci dans le cadre d’un traitement automatisé ;
– la simplification des démarches de délivrance des cartes nationales d’identité, des passeports, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules ;
– un dispositif permettant le relayage d’un proche aidant.