Je vous ai fait part à plusieurs reprises de la nécessité de mettre fin à l’état d’urgence et de reprendre dans un nouveau dispositif toutes les mesures y afférentes . C’est ce qui a été fait par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Nous avons un arsenal administratif et législatif permettant à nos policiers et à nos magistrats de travailler efficacement.
La loi du 30 octobre 2017 prévoit deux précautions :
- Un « délai de vie » des mesures prises de 3 ans, ce délai pouvant être ultérieurement prorogé ;
- Un contrôle par le Parlement de l’efficacité des mesures de lutte contre le terrorisme et du respect des libertés individuelles.
Ce contrôle parlementaire est effectué par l’Assemblée Nationale et par le Sénat via une mission de suivi et de contrôle.
J’ai l’honneur de faire partie de cette mission qui assure le contrôle parlementaire
Nous disposons de la copie de tous les arrêtés pris par le Ministère de l’Intérieur et par les Préfets à travers la France, pouvons exercer des contrôles sur le terrain et avons accès aux détails des mesures prises.
Celles-ci pour l’essentiel concernent la mise en œuvre de périmètres de protection (à l’exemple de la Gare du Nord), la fermeture de lieux de cultes, les mesures individuelles de surveillance (les assignations à résidence) ainsi que les visites domiciliaires et saisies sur autorisation d’un juge des libertés et de la détention.
Nous avons tenu notre première réunion bilan le 24 janvier.
Entre la date de mise en œuvre de la loi du 30 octobre 2017 et le 12 janvier, 75 mesures individuelles ont été prises par le Ministère de l’Intérieur.
Les 3 départements les plus concernés par ordre d’importance des mesures prises sont le Nord, Paris puis le Haut-Rhin.
Concrètement dans le département du Tarn, sur les 2 premiers mois d’application, aucune mesure de ce type n’est intervenue.
J’aurai l’occasion de vous tenir informé de l’évolution de ce travail.