Jeudi 14 décembre 2017, le Sénat a adopté la proposition de résolution visant à pérenniser la procédure de législation en commission, déposée par le Président du Sénat.
Sur la base du bilan positif tiré de ces deux années d’expérimentation, le Sénat a pérennisé ce dispositif qui permet à la Conférence des présidents de décider que le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce uniquement en commission.
Dans ces conditions, la séance plénière est centrée exclusivement sur les explications de vote et le vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
Cette procédure s’exerce dans un cadre précis, détaillé dans l’infographie ci-dessous et n’est pas applicable aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, mais peut être utilisé pour des subdivisions de texte.
Plusieurs évolutions de la « procédure de législation en commission » ont également été actées :
– élargir à l’ensemble des sénateurs la possibilité de participer à la réunion de commission consacrée à l’établissement du texte ;
– imposer la publicité des travaux de législation en commission, avec les mêmes règles que celles régissant les travaux en séance publique ;
– élargir les possibilités de dépôt de motions en commission (sauf la motion de renvoi en commission) ;
– ouvrir la possibilité de déposer des amendements au texte de commission dans des cas délimités (pour assurer le respect de la Constitution, opérer une coordination avec les textes en vigueur ou en cours d’examen, ou corriger une erreur matérielle), afin de garantir la qualité de la loi ;
– adapter les conditions de retour à la procédure normale.