L’actualité législative porte sur la Gemapi avec l’adoption avant la fin de ce mois de quelques modifications dont je vous parle ci-dessous et un effet quasi- immédiat au 1er janvier.
La question des compétences eau (surtout) et assainissement fait toujours débat.
Je vous avais indiqué que le Ministère de l’Intérieur avait organisé un groupe de travail comprenant 8 députés et 8 sénateurs représentant chacun des groupes de nos assemblées pour tenter d’arriver à un accord.
Je suis de plus en plus convaincu que, dans la volonté de répondre à la demande des communes en faveur de plus de souplesse, le Gouvernement va faire machine arrière sur la compétence obligatoire au 1er janvier 2020.
Je ne suis pas sûr qu’il redonne un caractère facultatif au transfert des compétences eau et assainissement mais il va le faire indirectement. La première hypothèse serait un report du transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. Une autre hypothèse qui me parait avoir l’inconvénient de poser un problème de constitutionnalité serait de redonner un caractère facultatif dans certaines zones à l’exemple des zones de montagne.
La troisième solution que je suppose être la plus probable consisterait à permettre le retour de la compétence eau (puisque c’est essentiellement d’elle dont il s’agit) soit aux communes soit aux syndicats.
L’idée serait de maintenir le transfert obligatoire mais de permettre soit à une majorité simple des communes, soit à la minorité de blocage comme ceci se fait en matière de PLUI, le retour à la compétence des communes lorsque l’une ou l’autre de ces majorités serait constatée.
J’ai souvent l’occasion d’échanger avec nombre d’entre vous sur ces questions. Vous serez bien sûr informés de la solution définitive qui sera prise. Elle nécessitera en toute hypothèse de revenir devant le Parlement pour modifier la loi dite NOTRe.