Le Sénat a adopté le projet de loi, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Un texte qui présente la feuille de route budgétaire et fiscale du Président de la République pour toute la durée de son quinquennat et fixe une trajectoire des finances publiques.
Les chiffres clefs à retenir :
• Baisse de 0,7 point du taux de prélèvements obligatoires (43,6 % du PIB en 2022, contre 44,3 % en 2018) ;
• Baisse de 3 points de la dépense publique (50,9 % du PIB en 2022, contre 53,9 % en 2018) ;
• Baisse de 2,4 points du déficit public (0,2 % du PIB en 2022, contre 2,6 % en 2018) ;
• Baisse de 4,4 points de la dette publique (91,4 % du PIB en 2022, contre 96,8 % en 2018).
Dans son avis rendu le 27 septembre, le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) qualifie de « raisonnable » la base macroéconomique sur laquelle est assise le PLPFP, mais souligne néanmoins que des « risques significatifs » existent quant à la réalisation des économies prévues en fin de mandat.
L’article 10 intéresse particulièrement les collectivités en mettant en place le principe de la contractualisation. Il demande aux 319 plus grandes collectivités un effort de 13 Mds€ d’économies sur leurs dépenses de fonctionnement en plafonnant leur » hausses à 1,2 % par an. Les collectivités signeront un contrat avec l’Etat concernant leurs objectifs de réduction des dépenses et d’endettement. En cas de non respect de ce contrat, un mécanisme de correction et de baisse des concours financiers de l’Etat s’appliquera;
Les contours de cette contractualisation financière feront l’objet d’une concertation lors de la prochaine Conférence nationale des territoires qui se déroulera le 14 décembre prochain au Sénat et dont je vous ferai le compte-rendu.
Vous trouverez une note détaillée de la trajectoire budgétaire en cliquant ici.