Le sujet des communes nouvelles occupe régulièrement le Sénat. C’est la représentativité des communes déléguées au sein des communes nouvelles qui était en débat ce mois-ci.
Avec 517 communes nouvelles créées au cours des deux dernières années, leur essor est toujours d’actualité. Ce statut, créée avec la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est destiné à favoriser le regroupement de communes et permet le regroupement de communes contiguës ou de communes membres d’un EPCI.
Plusieurs lois récentes ont eu pour objet d’inciter à la création de communes nouvelles en instaurant un pacte financier qui garantit le niveau des dotations de l’Etat aux communes qui ont fusionné pendant les trois années qui suivent.
Le PLF 2018 prévoit aussi un bonus de DGF de 5% pour les communes nouvelles qui se créeraient d’ici à début 2019 avec un plafond de population porté à 15 000.
Je n’ai pas connaissance d’un projet de commune nouvelle qui soit en cours de finalisation d’ici la fin de cette année, dans notre département.
L’AMF pour sa part, propose qu’une dotation spéciale soit créée, directement financée par l’Etat et non pris sur l’enveloppe de la DGF.
Mais un autre problème, celui de la représentation des communes déléguées se pose. Après 2020, certaines communes nouvelles sont susceptibles de connaître une diminution drastique du nombre de conseillers municipaux, étant donné que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, rien n’oblige les candidats tête de liste à prendre des représentants de toutes les communes déléguées en position éligible. Je veux espérer que les candidats auront cependant le bon sens de veiller à une répartition équilibrée des territoires.
Pour être très précis, les communes nouvelles créées avant 2020 ont la possibilité de déroger au tableau annexe du code des collectivités locales donnant en fonction de la population, le nombre d’élus municipaux.
En pratique, la quasi-totalité des 517 communes nouvelles ont fait le choix de ce régime dérogatoire pour conserver tous les élus locaux.
Mais il ne s’agit que d’une disposition transitoire. Le renouvellement 2020-2026 donnera lieu à un retour au nombre d’élus tels qu’il résulte du tableau réglementaire majoré d’un cran. Par exemple, si le nombre de conseillers résultant de la population de la commune nouvelle était de 31, c’est le chiffre 33 qui sera retenu.
Lors du deuxième renouvellement, la commune nouvelle rentre dans le régime de droit commun avec un nombre d’élus dépendant strictement de la population suivant le tableau réglementaire.
Le Sénat a ainsi examiné une proposition de loi du groupe RDSE visant à faire évoluer les modalités de représentativité des communes déléguées, qu’il n’a pourtant pas adoptée et qu’il a souhaité renvoyé en commission, en raison de la perfectibilité de ses dispositions.
S’il n’y a aucun doute sur la nécessiter de mener un travail d’amélioration pour aboutir à une meilleure représentativité dans les communes déléguées, notamment à l’approche du renouvellement de 2020, une approche globale des différentes questions relatives aux communes nouvelles serait préférable à une multiplication des réformes ponctuelles.
L’articulation entre communes nouvelles et intercommunalité reste, par exemple, aussi en suspens. Sur ce point, l’AMF propose de créer un statut de « commune communauté » qui serait libre d’adhérer ou pas à un EPCI ou aurait la possibilité de définir les compétences qu’elle lui transfère. Vous savez qu’à l’heure actuelle une communauté de communes qui se transformerait en commune nouvelle a l’obligation d’adhérer à une commune voisine dans un délai de deux ans. Je suis très favorable à la proposition de réforme avancée par l’AMF.
Dans son rôle de représentants des collectivités, le Sénat poursuivra son travail sur ces sujets dont je ne manquerai pas de vous rapporter les évolutions.
