Le 28 septembre 2017, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) a été présenté par le Gouvernement.
Les mesures principales du futur texte de loi voté à la fin de l’année sont les suivantes:
• La baisse de cotisations sociales pour les actifs en contrepartie d’une hausse de la CSG : est prévue la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,40 %), soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de la rémunération brute. Dans le même temps, la CSG sera augmentée de 1,7 point.
Cette mesure s’appliquerait en deux temps au cours de l’année 2018 :
– dès le 1er janvier 2018, les salariés pourront constater une baisse de 2,25 points des cotisations salariales qu’ils acquittent, soit les deux tiers de la baisse totale prévue, alors que la CSG sera augmentée de 1,7 point ;
– à compter du 1er octobre 2018 s’ajoutera l’exonération du reliquat des cotisations d’assurance chômage restant dues.
• La revalorisation du complément mode de garde (CMG). Le PLFSS 2018 prévoit une augmentation de l’aide dont peuvent bénéficier les familles monoparentales pour faire garder leurs enfants.
• À compter du 1er avril 2018, l’alignement des conditions de ressources et des montants de l’allocation de base de la PAJE et du complément familial.
• Une « année blanche de cotisations » pour les créateurs d’entreprise. Le PLFSS prévoit d’accorder une « année blanche » de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources. Cette exonération prendrait la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE).
• Le doublement du plafond du régime de la microentreprise. Actuellement, ce dispositif est ouvert aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur aux plafonds de 82 800 € pour la vente de marchandises, ou 33 100 € pour une prestation de service. Ces plafonds seraient portés respectivement à 170 000 € et 70 000 € pour permettre au plus grand nombre de travailleurs indépendants d’accéder à ce régime simplifié. Cette extension devrait concerner aussi le dispositif micro-social, qui s’appliquerait jusqu’au même niveau de recettes ou de chiffre d’affaires. La franchise de TVA restera inchangée.
• L’allègement des cotisations employeurs et la suppression du CICE à compter de 2019.
• À compter du 1er janvier 2018, l’organisation de la protection sociale des travailleurs indépendants confiée au régime général. Compte tenu de l’ampleur de la transformation, une phase transitoire de l’ordre de deux ans est prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général.
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