Souhaitant se donner « le temps de la réflexion », le Gouvernement a décidé de reporter d’un an, au 1er janvier 2019, la mise en place du prélèvement « à la source » de l’impôt sur le revenu. Nous venons de valider ce choix au détour de l’un des articles sur les ordonnances sociales.
Quels sont les motifs avancés pour justifier ce report ?
Auditionnés mercredi 12 juillet par la Commission des Finances du Sénat, Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie ministre et des finances et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, ont avancé trois motifs justifiant ce report :
- la nécessité d’évaluer avec précision les craintes exprimées par les entreprises (en particulier les plus petites) en matière d’accroissement de la charge administrative. L’Inspection générale des finances a été chargée de rendre au Gouvernement un rapport détaillant ce que sera cette charge et comment elle peut être allégée ;
- ne pas prendre risque de voir chuter le taux de recouvrement de l’impôt (aujourd’hui de 97 %). Une expérimentation, qui ne pourra être menée que l’année prochaine pour être utile, devra éclairer cet aspect ;
- s’assurer que l’ensemble des entreprises françaises aient reçu la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN est, depuis cette année, le seul mode déclaratif pour télé-transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi…)
Le Gouvernement maintient sa volonté d’introduire le prélèvement de l’impôt à la source…
Le Gouvernement demeure convaincu qu’il est préférable pour les contribuables de payer leur impôt de manière « contemporaine », via le prélèvement de l’impôt à la source, en particulier afin d’éviter le déclenchement des problèmes d’endettement, voire de surendettement, lié au fait que 30 % des assujettis voient leur revenu changer d’une année sur l’autre.
…mais n’écarte aucune piste quant au contenu précis de la réforme
La Commission des Finances du Sénat, qui a consacré un rapport complet au sujet (dont la synthèse est consultable ici), est réticente à l’idée de passer par l’entreprise pour collecter l’impôt (au regard des risques posant sur la confidentialité de l’impôt) et considère que le prélèvement à la source est incompatible avec l’imposition par foyer. Elle juge plus opportun de s’orienter vers le prélèvement mensualisé contemporain.
Les experts comptables que je rencontre sont assez sceptiques sur la retenue à la source qui a pour elle l’avantage de tout traiter en même temps (la perception des revenus et le paiement de l’impôt) et l’inconvénient que le diable est dans les détails . Les pays qui pratiquent la retenue à la source ont beaucoup moins de crédits d’impôts et autres mécanismes que nous.
À titre personnel, je suis favorable à une année pleine d’expérimentation et donc au report. Je me méfie des modifications brillantes pavées de bonnes intentions mais non vérifiées.
Une année d’expérimentation ne me semble pas de trop pour apprécier si la retenue à la source a ou non des effets indésirables et si elle représente ou non une charge administrative acceptable pour les TPE-PME.