Le Sénat auditionnait mardi 27 juin Madame Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, dans le cadre des projets de loi visant à rétablir la confiance dans l’action publique.
Après avoir présenté les grandes lignes de ces textes, de nombreuses questions lui ont été posées dans le cadre d’échanges toniques entre une ministre que l’on sait compétente et ferme et les parlementaires qui ne veulent pas que l’on confonde le nécessaire retour à la confiance avec une mise en cause généralisée des élus.
Sur les questions de frais, elle a exclu toute évolution de la position du Gouvernement.
Sur la question du seuil communal à partir de laquelle s’appliqueraient de nouvelles modalités, en particulier la limitation à 3 mandats (qui figurera dans le texte constitutionnel et non dans les 2 lois examinées en juillet et août), elle a indiqué que cette question n’était pas arbitrée.
À titre personnel, elle a indiqué que le seuil pourrait être fixé à 3500 habitants. Le débat sur ce seuil a toutes les chances d’être explosif. À mon sens, le Parlement demandera que le même seuil soit appliqué en matière de cumul, de manière à permettre par exemple à un maire d’une commune de 500 ou 2000 habitants de pouvoir continuer à cumuler avec un mandat parlementaire si du moins les électeurs en conviennent !
Sur la question concernant l’interdiction qui pourrait être faite à des personnes définitivement condamnées de se présenter, elle s’y est opposée en considérant que cela deviendrait alors une situation « automatique » non conforme sur le plan de la constitutionnalité.
Elle a été interrogée sur la partie du texte de nature constitutionnelle annoncée pour l’automne.
Elle a indiqué que la réflexion était toujours en cours pour savoir si y figurerait ou non l’indépendance du parquet.
Des questions ont porté sur la date d’application dès mars 2020 ou non. La réponse a été affirmative.
Elle a également été interrogée sur la manière dont un candidat pourrait à l’avenir justifier d’être éligible au regard de sa situation fiscale à la date de candidature.
Cela passerait par un avis fiscal, qui ne serait pas une prise de position formelle de l’administration, c’est-à-dire un quitus fiscal. Il s’agirait d’une vérification limitée au dépôt des déclarations et au paiement des impôts tels que connu par l’administration.
En résumé, l’avis fiscal au moment où nous déclarons nos candidatures porterait sur le fait que nous avons bien fait notre déclaration et que nous avons payé les impôts de l’année précédente ou les acomptes de l’année en cours.
Elle n’a pas donné de précision entre fiscalité nationale et fiscalité locale de telle manière que je suppose qu’il s’agit de toutes les obligations fiscales.
À la question de plafonner la rémunération pouvant être perçue par les parlementaires exerçant une activité de conseil, plutôt que de prévoir une interdiction, elle a laissé la réponse libre.
Elle a aussi été interrogée sur la définition d’un parti. Elle s’est bien gardée de répondre à cette question que l’on sait fort délicate. Il y a de nombreux abus avec une explosion du nombre de partis politiques dans notre pays liée aux règles de financements publics mais toute opération tendant à réduire ces abus revient à définir « qu’est-ce qu’un parti politique? ».
Plusieurs de mes collègues ont été assez cinglants sur le fait qu’il n’y avait pas de garantie pour les collectivités de conserver l’équivalent de la réserve parlementaire et, à supposer qu’elle soit transformée en un nouveau fonds distribué par les préfets, il était paradoxal de considérer que les préfets seraient mieux à même de répartir les fonds publics que les parlementaires dans la relation avec les collectivités locales!
La question de la réserve parlementaire animera sans nul doute les débats en séance.
En résumé, une séance d’échanges toniques entre une ministre que l’on sait compétente et ferme et les parlementaires qui ne veulent pas que l’on confonde le nécessaire retour à la confiance avec une mise en cause généralisée des élus.