Mois : juillet 2017

Depuis 2013, le législateur a adopté 8 lois destinées à renforcer les outils mis à disposition des autorités administratives et judiciaires pour prévenir la commission d’actes de terrorisme. Le Sénat est à l’initiative de plusieurs de ces lois. Comme je vous l’ai souvent indiqué à travers cette Lettre, je considère que nous disposons désormais d’un arsenal pénal législatif très complet. De…

Jeudi 27 juillet 2017, le Sénat a adopté en 1ère lecture (par 186 voix pour et 106 voix contre), après l’avoir amendé, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Je vous avais proposé le mois dernier l’article « Ordonnances : comment ça marche? » (consultable ici) complété d’une note présentant le…

Souhaitant se donner « le temps de la réflexion », le Gouvernement a décidé de reporter d’un an, au 1er janvier 2019, la mise en place du prélèvement « à la source » de l’impôt sur le revenu. Nous venons de valider ce choix au détour de l’un des articles sur les ordonnances sociales. Quels sont…