Dans un article du mois dernier (consultable ici), je vous avais fait part des principales mesures portées par deux ordonnances en matière d’autoconsommation d’électricité (dont l’essor nécessite un cadre spécifique) et en faveur des énergies renouvelables, définitivement ratifiées après le vote favorable du Sénat, mercredi 15 février dernier.
Le projet de loi adopté vise à :
- introduire pour l’électricité autoconsommée un dispositif d’exonérations de taxes (contribution au service public de l’électricité – CSPE – et taxes locales sur la consommation d’électricité) ; Il s’agit de favoriser l’autoconsommation : on estime que seuls 5 à 10% des particuliers et entreprises consomment effectivement l’électricité « verte » produite par leurs équipements ;
- obliger les gestionnaires de réseau à faciliter les opérations d’autoconsommation d’électricité et prévoir l’établissement, par la Commission de régulation de l’énergie, d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation ;
- éviter toute double rémunération des producteurs et améliorer la traçabilité de l’électricité verte soutenue, via un système d’enchères des garanties d’origine ;
- afin d’éviter que le coût de raccordement ne soit un frein pour les projets d’énergies renouvelables (particulièrement en milieu rural), élargir aux producteurs d’électricité renouvelable le bénéfice de la « réfaction tarifaire », c’est-à-dire le financement par le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), et donc par la collectivité, d’une partie des coûts de raccordement des installations de production.
Les apports du Sénat
Parmi les dispositions introduites à l’initiative du Sénat et reprises par la commission mixte paritaire figurent :
- la précision du périmètre des opérations d’autoconsommation, avec un élargissement du champ de l’autoconsommation collective ;
- le caractère nécessairement majoritaire du critère-prix dans la notation des projets d’énergies renouvelables soumis à mise en concurrence, pour garantir la sélection des projets au meilleur coût pour la collectivité ;
- la clarification du droit applicable en matière d’exonération de contribution au service public de l’électricité (CSPE) et de taxes locales sur l’électricité pour les petits autoconsommateurs ;
- possibilité d’allotir, par filière et par zone géographique, la mise aux enchères des garanties d’origine qui attestent du caractère renouvelable de l’électricité produite ;
- plafonnement à 40 % du taux maximal de réfaction tarifaire, afin de diminuer les charges de trésorerie des entreprises locales de distribution ;
- remise d’un rapport par le Gouvernement portant sur les consommateurs modestes qui ne seraient pas en mesure de faire face au remplacement de leurs équipements.
- la dispense de règles administratives pour les moulins existants situés des cours d’eau classés en liste 2 et équipés, aujourd’hui ou demain, pour produire de l’électricité, afin de permettre la valorisation énergétique de ce patrimoine ;
Toutes ces mesures ont été approuvées par la quasi-totalité de mes collègues. La seule réserve qui peut être émise concerne la conséquence sur le prix de l’électricité elle-même. Toutes ces opérations trouvent leur financement dans le fameux « TURPE » évoqué plus haut. Au-delà de cet acronyme, la réalité est une majoration à due concurrence du tarif de l’électricité payée par chacun de nous.
Pour aller à l’essentiel, je suis comme la plupart d’entre vous favorable au développement des énergies renouvelables, à la condition de ne pas monter à l’excès le niveau du prix de l’électricité. Ce sujet est par exemple devenu un fort élément de débat chez nos voisins allemands.
Le projet de loi devrait être très rapidement promulgué.