Mardi 31 janvier, le Sénat a adopté, à l’initiative du groupe LR, une proposition de loi « tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale ».
Une posture dans l’ombre de l’élection présidentielle
À quelques mois d’importantes échéances électorales, cette initiative constitue davantage une posture politique répressive en matière pénale qu’une batterie de solutions vouées à cheminer jusqu’au terme du processus législatif.
Les auteurs de la proposition souhaitent orienter de manière plus répressive une justice pénale jugée laxiste, lente et dont la crédibilité est fortement érodée dans l’esprit des citoyens.
En toile de fond et de manière assez schématique, les termes du débat sont toujours les mêmes entre ceux reprochant à notre justice un trop grand « laxisme » et ceux considérant que les juges ne font qu’appliquer, avec leur indispensable marge d’appréciation, les peines prévues par la loi.
Les principales mesures de la proposition de loi
Puisque ce sujet aura probablement vocation à revenir sur le devant de la scène, voici les principales mesures de ce texte, visant à :
- renforcer le contenu de la réponse pénale en rétablissant les peines plancher (pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans) et l’automaticité de la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction ;
- renforcer l’effectivité de l’exécution des peines en supprimant les crédits automatiques de réduction de peine, en abaissant le seuil d’aménagement des peines de 2 à 1 an, en restreignant les facultés de confusion de peines et en supprimant la “contrainte pénale” (introduite en 2014 mais jugée « inefficace ») ainsi que la procédure de libération sous contrainte (taxée d’avoir « surchargé » les juridictions de l’application des peines);
En matière de protection des mineurs, le texte propose :
- d’allonger le délai de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire des condamnations assorties d’un sursis visant des infractions d’atteinte à la personne d’un mineur ;
- de permettre aux organismes exerçant une activité auprès des mineurs d’être informés sur les antécédents judiciaires (avoir accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire) de leurs employés ;
Enfin, le texte traite du sujet terroriste en proposant d’étendre l’application du crime d’intelligences avec l’ennemi.
« Nous avons plus besoin de travail et de moyens que de textes »
À titre personnel, je considère que nous avons un arsenal pénal suffisant dans notre pays (j’en veux pour preuve la surpopulation des prisons) et il convient de ne pas y revenir en permanence.
L’enjeu est celui de l’application au quotidien, du travail de coordination entre forces de sécurité et Justice. Nous avons plus besoin de travail et de moyens que de textes.
Si je devais résumer ma pensée, elle serait » une action forte au service d’idées modérées « .
Vous pouvez retrouver ici le dossier législatif de ce texte sur le site du Sénat.