Que retenir du PLFR 2016 ?

Sur les 138 articles restant en discussion, l’Assemblée en a seulement repris 40 tels qu’insérés par le Sénat.

Il n’y avait ainsi pas lieu de penser qu’un examen complet du projet de loi de finances rectificative pour 2016 en nouvelle lecture conduirait l’Assemblée nationale à modifier sa position en lecture définitive ; En conséquence, le Sénat a décidé qu’il convenait de ne pas poursuivre la délibération.

Les apports sénatoriaux au PLFR 2016

Figurent dans ce texte des mesures issues d’amendements que j’ai déposés et cosignés et visant à :

• exonérer de l’impôt sur le revenu les indemnités octroyées par le juge au salarié lorsqu’il constate que le licenciement est intervenu pour motif discriminatoire;

• permettre aux coopératives de vignerons, dont l’activité principale est la vinification des vendanges issues de leur récolte, de pouvoir effectuer sous le même numéro d’accise, et à titre accessoire, des achats de vendanges, de moûts, ou de vins. De tels achats nécessitent aujourd’hui la demande d’un deuxième numéro d’accise avec son lot d’obligations fiscales, comptables et administratives.

Cette simplification était attendue par les vignerons-récoltants et par la maison des vins de Gaillac. Il s’agissait de faciliter l’activité d’assemblage et d’accompagner des vignerons-récoltants faisant face à des aléas climatiques, comme le gel ou la grêle.

Le texte comporte également une quarantaine de mesures introduites ou modifiées par le Sénat, à l’exemple de celles permettant :

• d’exclure le patrimoine du nouveau mode de calcul des aides personnelles au logement (APL) pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;

• de rétablir l’élargissement du bénéfice du régime du « micro BA » aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l’associé unique est une personne physique dirigeant l’exploitation;  Il s’agit d’une mesure de cohérence au regard de la situation des EURL qui peuvent opter pour les régimes « micro-BIC » et « micro-BNC » ;

Des mesures fiscales destinées à favoriser la mise en oeuvre de la réforme territoriale

Plus généralement, je tenais à vous faire part de quelques mesures destinées à mettre en oeuvre la réforme territoriale, à l’exemple de celles visant à :

• ouvrir la possibilité d’un lissage des taux de fiscalité locale – quel que soit l’écart entre le taux le plus bas et le taux le plus élevé, aujourd’hui nécessairement supérieur à 10% – dans le cas de fusion de communes ou de communautés ;

• autoriser les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) à affecter une partie des attributions de compensation en section d’investissement (à la condition de prendre des délibérations concordantes). Objectif : empêcher que la section de fonctionnement de certaines communes ne soit mise en péril par les prochains transferts de compétences à l’intercommunalité ;

Je tenais également à vous signaler que le texte ajuste  les dates limites pour le vote de certaines dispositions financières et fiscales par les communautés. Les EPCI issus d’une fusion au 1er janvier 2017 et ceux dont le périmètre évolue à cette date pourront, ainsi que leurs communes membres, prendre une délibération :

• jusqu’au 15 janvier 2017 pour transférer à l’intercommunalité la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), de même que le reversement ou le prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

• jusqu’au 1er février 2017 (contre le 30 septembre de l’année N-1 pour une application l’année suivante)  sur les tarifs de la taxe de séjour pour les EPCI à fiscalité propre qui fusionneront ;