Urbanisme et aménagement : des mesures sénatoriales de bon sens partiellement reprises par l’Assemblée et le Gouvernement
Le texte reprend certaines
- modifier directement la législation sur les schémas de cohérence territoriale (SCoT), en lieu et place de la demande d’habilitation formulée par le Gouvernement ;
- réduire, de 6 mois à 3 mois, le délai accordé aux EPCI pour choisir leur SCoT de rattachement lorsque leur nouveau périmètre au 1er janvier 2017 (qui concernera environ 50% des EPCI) se trouve être « à cheval » sur plusieurs SCoT ou non intégralement compris dans un SCoT. Ce nouveau délai permettra de simplifier la gestion de cette période complexe et incertaine. D’autant que, dans la plupart des cas, le choix du SCoT de rattachement, choix stratégique et politique important, est déterminé par les élus avant même l’élargissement de l’EPCI. Cette mesure est issue d’un amendement que j’avais présenté en 1ère lecture.
Les députés se sont en revanche éloignés du Sénat sur :
- la suppression de la disposition qui permettait de maintenir en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2017 les POS en cours de révision, à condition que le débat sur le PADD du futur PLU ait lieu avant le 24 mars 2017.
Volet « Gens du voyage » : l’Assemblée tourne le dos à la réforme proposée par le Sénat
Nous avions proposé une réforme du régime applicable aux gens du voyage qui permettait de répondre aux difficultés concrètes rencontrées par les élus locaux.
Mais l’Assemblée a réintroduit son dispositif initial : fin du carnet de circulation, réalisation par certaines communes d’équipements dédiés, transfert aux EPCI de la compétence pour l’accueil des gens du voyage, pour les aires d’accueil comme pour les aires de grand passage et les terrains familiaux locatifs, ou encore abrogation de la disposition qui obligeait les gens du voyage à trouver une commune de rattachement, dans la limite maximale de 3% du nombre d’habitants de la commune.
Seuls trois apports du Sénat ont été conservés :
- la suppression de l’article qui permettait d’accroître les pouvoirs de coercition du préfet en qualifiant les aires d’accueil des gens du voyage en projet d’intérêt général ;
- la consultation des EPCI lors de l’élaboration des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;
- la compétence de coordination dévolue au préfet lors des grands passages.