Logement social : un volet autoritaire niant le rôle des élus locaux
En matière d’attributions de logement et d’obligations de construction de logements, il résulte très clairement du texte qui nous a été soumis en 2ème lecture que l’État souhaite reprendre lui-même les choses en mains, quitte à mettre « sur la touche » les élus locaux lorsque cela est nécessaire. Ainsi, la version rétablie par l’Assemblée n’a strictement rien retenu des propositions du Sénat et prévoit :
- le rétablissement de l’obligation faite aux collectivités territoriales d’attribuer hors quartiers prioritaires de la ville (QPV) 25 % de logements sociaux aux ménages les plus modestes (le 4ème quartile) et l’obligation d’attribuer dans les quartiers relevant de la politique de la ville au moins 25% des logements aux ménages disposant des revenus les plus élevés (le 1er quartile) ;
- une remise en cause du taux minimum de logements sociaux à 20% qui pourra par une réduction des dérogations être beaucoup plus facilement porté à 25 %. La liste des communes concernées sera fixée par décret ;
- la substitution automatique du préfet en cas de méconnaissance de leurs obligations par les collectivités locales, les bailleurs et les réservataires ;
- la mise sur pied d’une pré-commission d’attribution dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
- la résiliation de plein droit, 1 mois après la promulgation de la loi, des conventions de délégations du contingent préfectoral pour les communes « carencées » ;
- l’ajout des personnes menacées d’expulsion sans relogement à la liste des personnes prioritaires ;
- la dissolution de la voix prépondérante du maire au sein des commissions d’attribution ;
- l’impossibilité pour une commune de créer une commission d’attribution ;
- l’aggravation des sanctions financières prononcées à l’encontre des communes carencées en logements sociaux, contre l’avis même du Gouvernement qui a considéré que cet article méconnaissait le principe constitutionnel de libre administration des collectivités et le principe d’égalité de traitement des communes devant la loi;
À titre plus accessoire, le texte prévoit de prolonger pour 3 ans (jusqu’en mars 2020) l’expérimentation relative à la dématérialisation de la commission d’attribution des logements (CAL), après accord du préfet, dans les territoires détendus.
Le texte prévoit que la plupart de ces mesures entreront rétroactivement en vigueur dès le 1er janvier 2017.