Mercredi 2 novembre 2016, le Sénat a adopté en 1ère lecture la proposition de loi « relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes« .
Dans sa version provenant de l’Assemblée, ce texte portait un fragile équilibre entre la profession historique des taxis et ses « nouveaux » concurrents, même s’il semble tout bonnement impossible de trouver un texte qui puisse concilier les intérêts et revendications de l’ensemble des très nombreux acteurs du secteur.
De quoi s’agit-il ?
Depuis quelques années, la question de la concurrence et de la « cohabitation » entre les taxis, acteurs historiques du transport particulier de personnes, et les nouveaux acteurs du secteur, ne cesse d’occuper le devant de la scène, comme l’ont attesté de nombreux évènements au cours des deux années écoulées.
Ce texte constitue donc une nouvelle réponse législative destinée à apaiser les relations entre l’ensemble des acteurs du secteur suite à à l’échec « partiel » de la loi dite « Thévenoud » du 1er octobre 2014.
Taxis et VTC appellent à mettre fin aux détournements du régime des chauffeurs « Loti »
La loi « Thévenoud » de 2014 avait davantage encadré l’activité des VTC (Voitures de tourisme avec chauffeur). En conséquence, de nombreux acteurs avaient décidé de recourir à un autre dispositif législatif plus ancien, beaucoup plus souple : celui des services occasionnels régis par la loi d’orientation des transports intérieurs (dite « Loti ») de 1982, qui permettent à titre dérogatoire de transporter un minimum de 2 personnes (contre un minimum de 10 dans le régime « commun » de la « Loti »). En pratique, ce minimum de 2 personnes transportées est souvent réduit à 1 seule personne, ce qui est illégal.
Or, ce régime des « services occasionnels » est moins contraignant que celui des taxis et des VTC, tant sur le plan des exigences requises pour devenir conducteur (niveau de formation initiale, obligation de formation continue, …) que des critères imposés aux véhicules (âge, taille, puissance, équipements, …).
Ainsi, le texte présenté au Sénat vise à interdire, à partir du 1er janvier 2017, le recours à ce régime dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants. Les entreprises concernées auront un an et demi pour se « convertir » en exploitants de taxi ou de VTC ;
Plus généralement, le Sénat a voté différentes mesures visant à :
- exclure le « covoiturage » du champ du texte ;
- permettre aux chauffeurs de taxi ou de VTC de pouvoir travailler avec plusieurs centrales et plateformes numériques de réservation, voire à démarcher eux-mêmes des passagers, en interdisant les clauses d’exclusivité qui leurs sont actuellement imposées (sauf dérogation très encadrée).
- demander aux plateformes de réservation et de mise en relation (G7, Taxis bleus, Uber, …) de « faire le ménage » en s’assurant que les chauffeurs avec qui elles travaillent aient tous le droit d’exercer (permis, cartes professionnelles, attestations d’assurances, inscriptions aux registres VTC ou « Loti »), qu’il n’y ait pas de courses payées « au black » ; Il s’agit plus exactement d’aligner les exigences demandées aux plateformes de réservation historiques (G7, Taxis bleus) sur celles requises de la part des plateformes numériques type Uber.
- reformuler l’obligation, pour les taxis et les VTC, de permettre à tout client de payer par carte bancaire. La formulation actuelle, qui fait mention de l’obligation d’être équipé d’un terminal bancaire, est en pratique détournée, le chauffeur pouvant arguer d’un dysfonctionnement pour récupérer des espèces.
- favoriser, dans les territoires ruraux ou enclavés, le développement de nouveaux services de mobilité d’utilité sociale, en s’appuyant notamment sur le tissu associatif. Un décret en Conseil d’État devra définir les modalités de cette mesure afin d’éviter toute interaction avec l’offre concurrentielle.
Le texte devrait très prochainement être examiné en commission mixte paritaire.