Le Sénat a terminé le 22 novembre l’examen du budget de la sécurité sociale, intitulé de manière plus administrative projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Cette question a donné lieu à une intense mobilisation de communication sur le thème : « L’assurance maladie est pratiquement revenue à l’équilibre ».
Que faut-il en penser ?
Le déficit global des régimes de sécurité sociale a diminué. Il était en 2015 de 10,2 milliards d’euros et il serait en 2016 de 6,9 milliards d’euros.
Nous restons sur un volume de déficit important même s’il est en baisse.
Est-ce qu’au sein des régimes de sécurité sociale, l’assurance maladie est ou non à l’équilibre ?
La réponse est clairement négative. La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé a indiqué qu’il manquait 400 millions d’euros pour arriver à l’équilibre.
Mais elle a utilisé deux artifices comptables. D’une part elle a retiré du calcul le Fonds de solidarité Vieillesse (FSV) pourtant partie intégrante des comptes et qui sera déficitaire de 3,8 milliards d’euros en 2017. D’autre part est créé sur ce budget un fonds dit d’innovation de 800 millions d’euros sur lequel doivent être financés les dépenses liées aux nouveaux médicaments.
Ces dépenses étaient traditionnellement dans le solde du régime d’assurance maladie. Ils sont sortis du calcul du solde de l’assurance maladie mais ce sont bien les mêmes médicaments qui devront être financés.
En résumé nous gardons un régime d’assurance maladie nettement déficitaire à l’heure actuelle.
Autant je crois que notre système de sécurité sociale doit continuer à faire l’objet d’un travail de gestion très attentif dans les années qui viennent, autant je ne crois pas à un schéma de type « grand soir ».
Nous avons un système social qui correspond à la demande des usagers et qui permet une bonne solidarité entre français.
Nous avons plutôt besoin d’une poursuite de l’effort de gestion mais pas d’une restructuration ou d’une modification de grande ampleur.
CSG, tabac et déserts médicaux
Si l’on regarde maintenant le détail des mesures portées par le projet de loi voté le 22 novembre, mes collègues de la majorité retiendront une baisse ciblée de la CSG profitant à 500 000 ménages dits « modestes ». D’autres retiendront une hausse de 15 % des taxes sur le tabac à rouler assortie d’une taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs de cigarettes.
La question de l’encadrement de la liberté d’installation des médecins reste toujours débattue. Les choses me paraissent cependant avoir changé de nature sur ce point.
Je ne crois pas à des mesures autoritaires pour installer les médecins, le phénomène de déserts médicaux est devenu national.
Il concerne bien sûr le secteur rural mais tout autant le secteur péri-urbain et nombre de villes. Même de manière paradoxale la ville de Paris se trouve confrontée dans certains quartiers à cette problématique.
C’est une question qui à mon sens doit absolument être traitée dans une négociation entre la profession médicale et le gouvernement.
Je ne crois pas à un passage en force sur cette question.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le PLFSS 2017, je vous invite à retrouver ici une note de synthèse à la fois précise et détaillée rédigée par notre commission des affaires sociales.