En matière de relations entre le public et l’administration, le « choc de simplification » impulsé par le Gouvernement donne le tournis et n’a plus rien de simple. L’imbrication de plusieurs décrets pris depuis un an représente un véritable danger pour les plus collectivités.
Comme vous le savez, depuis le 12 novembre 2015, la règle selon laquelle le silence gardé pendant 2 mois par l’administration sur une demande vaut accord implicite s’applique à l’ensemble des collectivités territoriales (Article L231-1 du CGCT).
Mais c’était sans compter sur le fait que la raquette serait percée.
La veille de l’entrée en vigueur de la nouvelle règle « silence de l’administration vaut acceptation », soit le 11 novembre 2015, une série de 3 décrets crée les premiers trous dans la raquette de la nouvelle règle :
- deux d’entre eux (disponibles ici et ici) excluent de nombreuses procédures administratives du champ de la nouvelle règle : pour ces procédures, le silence gardé continuera à valoir décision de rejet ;
- un troisième (consultable ici) dresse la liste des procédures pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration n’est pas acquise dans un délai de 2 mois mais dans un délai variant de 1 à 6 mois;
Deuxième étape, un décret publié en mai 2016 (consultable ici) porte à 4 mois le délai d’acceptation implicite s’il s’agit de décisions qui doivent être prises après avis d’expert ou d’organisme consultatif. Je vous avais fait part dans cet article de juin 2016 du point de complexité que nous avions alors atteint, pensant que le gouvernement s’arrêterait ici.
Dernière étape en date, un décret du 4 novembre 2016 (consultable ici) consacre l’entrée en vigueur de la réforme permettant aux usagers de saisir les collectivités territoriales par voie électronique (initiée en novembre 2014), tout en excluant de son champ un nombre très important de démarches administratives (certaines à titre provisoire, d’autres à titre définitif).
Nous voyons en creux la problématique qui va se poser : la commune ou l’EPCI devra désormais systématiquement se poser les questions suivantes :
- est-ce que la demande qui m’est adressée entre dans le champ de la saisine électronique? Il sera alors nécessaire de raisonner a contrario en consultant la liste des démarches qu’il est impossible d’effectuer (soit jusqu’au 7 novembre 2018 soit à titre définitif) par voie électronique ;
- quel est le délai applicableà la nature de cette même demande ? Délai de « droit commun » de 2 mois ou délai à rechercher parmi toutes les exceptions posées ?
- quel effet produira le fait de ne pas avoir statué sur la demande ? Accord selon la nouvelle règle ou rejet en vertu des très nombreuses exceptions introduites ?
Les collectivités, qui ne disposent pas des moyens matériels et humains suffisants, auront en pratique beaucoup de difficultés à appliquer en toute maîtrise l’ensemble de ce nouveau processus. Les collectivités plus importantes ne seront guère plus avancées au regard de la subtilité juridique de ces questions.
Vouloir réformer pour simplifier et améliorer les relations entre administration et administrés, tout le monde en convient. Tout cela part d’une bonne intention mais aboutit encore à une sorte d’usine à gaz, à un mélange de procédures auxquelles on ne comprend plus grand chose.
À tel point que je me demande même s’il n’aurait pas été plus simple de conserver la règle du « silence vaut rejet » , quitte à raccourcir le délai, plutôt que de poser une nouvelle règle du « silence vaut accord » assortie d’une myriade d’exceptions.
Pour celles et ceux qui n’en auraient pas encore pris connaissance, je vous joins ici la notice réalisée par Maire Info et qui présente clairement la nouvelle procédure de saisine électronique, assortie des démarches exclues de ce champ (à titre définitif et jusqu’au 7 novembre 2018).