Comme vous le savez, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une petite « révolution » dans le monde de la fiscalité française : la mise en place, à partir du 1er janvier 2018, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, comme l’avait annoncé François Hollande en juin 2015.
La France est aujourd’hui, avec la Suisse, le seul pays de l’OCDE à ne pas avoir mis en place le prélèvement de l’impôt à la source. La réforme est donc « sur les rails » mais il est à ce stade difficile de savoir si elle « ira au bout » :
Elle ne l’a jamais été en dépit de 40 ans de discussions plus ou moins avancées, en raison de réticences qui demeurent à ce jour ;
C’est dans ce contexte que la commission des finances du Sénat a mené une analyse approfondie de ce dispositif en publiant un rapport d’information intitulé « Le prélèvement à la source : un choc de complexité » (que vous pouvez consulter ici).
Que prévoit le PLF 2017 ?
L’article 38 du PLF 2017 prévoit que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prenne la forme :
- d’une retenue à la source, collectée par des « tiers payeurs » (employeurs, caisses de retraite, …), pour les traitements, salaires et pensions ;
- ou d’acomptes, prélevés par l’administration fiscale, pour les revenus des travailleurs indépendants, les revenus fonciers, les rentes viagères ainsi que pour certains revenus de source étrangère.
Pour calculer le montant de cet impôt prélevé chaque mois, l’administration fiscale devra se baser sur la déclaration de revenus effectuée au printemps 2017 sur les impôts 2016. Elle calculera ainsi un taux d’imposition que l’employeur (ou tout autre « tiers collecteur ») appliquera sur chaque salaire.
Quels seraient les avantages de la réforme ?
En calculant l’impôt sur les revenus de l’année en cours, et non plus sur les revenus de l’année précédente, il est attendu plus de simplification et de lisibilité pour les contribuables et pour l’administration fiscale.
L’intérêt de la réforme consiste également à répondre à des critiques récurrentes en rendant l’impôt sur le revenu plus « contemporain » : rapprocher la période s’écoulant entre la perception des revenus et l’imposition sur ces mêmes revenus.
Sauf que de nombreux points soulevés n’ont pas trouvé réponse.
Les nombreuses difficultés identifiées par le Sénat
- la complexité de l’amorçage du dispositif : un taux de prélèvement d’abord fondé sur les revenus de l’année n – 2, puis à compter de septembre sur ceux de l’année n -1 ;
- la lourde charge ainsi créée pour les tiers (entreprises, administrations publiques) chargés de prélever le montant de l’impôt et de le reverser ensuite à l’administration fiscale ;
- l’absence de prise en compte des réductions et crédits d’impôt dans le calcul du taux du prélèvement, qui ne pourraient être répercutés que plusieurs mois plus tard ;
- l’insuffisante prise en compte de la confidentialité des informations personnelles des contribuables (patrimoine, revenus du conjoint, etc.) ; Le taux peut en effet donner une idée des revenus ou de la situation fiscale du contribuable, pouvant par exemple contribuer à « fausser » les négociations annuelles de revalorisation.
L’alternative proposée par le Sénat : une mensualisation rénovée