« L’acte 2 de la loi Montagne » est enfin dans les tuyaux de la navette parlementaire, l’Assemblée ayant adopté mardi 18 octobre le projet de loi de « modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne » en 1ère lecture.
Le Sénat examinera ce texte en séance publique du 12 au 14 décembre.
La montagne n’est pas un sujet « à part » et constitue une grande richesse de notre pays, dont les 9 massifs couvrent plus du quart du territoire national et regroupent 10 millions d’habitants environ, soit 15 % de la population française. Une commune sur six se trouve en zone de montagne, une commune sur cinq dans le Tarn.
Le projet de loi qui nous est présenté complète la loi « fondatrice » de janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dont il conserve les grands équilibres entre environnement, développement économique et valorisation des ressources propres à la montagne, qui reposent essentiellement sur 3 socles :
- la compensation des handicaps des zones de montagne
J’aborde cette question des ICHN dans la présente lettre mais rassure les communes de montagne: aucun changement pour les communes de montagne tarnaises.
- la préservation de l’agriculture de montagne
- le développement de l’activité touristique
Plus de 30 ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1985. Durant cet intervalle, les territoires de montagne ont connu des évolutions profondes et diversifiées (changement climatique, protection de la biodiversité, fortes mutations agricoles, remise en cause du modèle économique adopté par les stations, etc.).
Il était donc nécessaire de moderniser et de clarifier « l’outil fondateur » de 1985 pour en adapter certains aspects à la réalité des territoires de montagne en ce début de 21ème siècle.
En conséquent, le projet de loi qui nous est présenté déploie diverses mesures autour des axes suivants :
- l’adaptation des normes aux spécificités de la montagne, en permettant par exemple au Conseil national de la montagne (CNM) de saisir directement le Conseil national de l’évaluation des normes ;
- la prise en compte du travail saisonnier et de la pluriactivité, si caractéristiques des territoires montagnards (ex. : meilleure protection sociale, facilitation du logement des travailleurs saisonniers, …) ;
- la réhabilitation de l’immobilier de loisir, avec par exemple la réforme de la procédure des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) ;
- l’accès aux services numériques, tant les promesses du Gouvernement et les engagements des opérateurs ne s’étant pas traduits par une réelle amélioration en matière d’accès des territoires les plus reculés aux services de télécommunications fixes et/ou mobiles ;
- l’offre de soins en montagne, avec la sujet des déserts médicaux qui, comme je vous l’avais indiqué, n’est pas exclusif des territoires ruraux et concerne de nombreux territoires périurbains voir urbains ;
- la solidarité et la péréquation
- la gouvernance, avec le renforcement du rôle et des missions du Conseil national de la montagne (CNM) et des comités de massif
- la précision du rôle des parcs naturels régionaux et nationaux en matière de prise en compte des spécificités des territoires de montagne et de la préservation de la biodiversité, notamment par la mise en place de « zones de tranquillité».
L’attente des élus « montagnards » est forte et est en grande partie satisfaite par le texte sorti de l’Assemblée. À charge pour le Sénat d’y apporter les derniers ajustements qui semblent indispensables à l’adoption d’une loi adaptée aux enjeux des territoires de montagne du 21ème siècle.
Dans ce cadre, mon rôle de parlementaire Tarnais sera bien entendu de relayer les propositions concrètes et opérationnelles qui nous sont chères, en lien avec le travail précédemment effectué par mon collègue député Philippe Folliot.
Je vous tiendrai informé(e)s des avancées de ce texte après son examen et vous proposerai une présentation plus détaillée des mesures qui en seront issues. Ensuite, tout ira assez vite dans la mesure où un consensus semble s’être dessiné sur la nécessité d’adopter définitivement ce texte avant la fin de l’année 2016.