Je vous avais indiqué le mois dernier (ici) mon opposition à certaines mesures portées par la proposition de loi« visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias », adoptée par l’Assemblée nationale le 6 octobre dernier et qui passe à côté de l’essentiel : la faiblesse structurelle de l’économie des médias en France !
Je vous avais également indiqué avoir signé un recours devant le Conseil Constitutionnel, qui a finalement censuré dans sa décision du 10 novembre l’article relatif à la protection des sources des journalistes, l’un des plus controversés du texte.
Dans sa décision, le Conseil a considéré que « le législateur n’avait pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la liberté d’expression et de communication » et, « d’autre part, plusieurs autres exigences constitutionnelles, en particulier le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la recherche des auteurs d’infraction. »
En outre, les Sages ont considéré que l’immunité pénale que cet article instituait » était trop largement définie, tant pour les personnes protégées que pour les délits couverts », car « l’ensemble des collaborateurs de la rédaction (…) étaient protégés par cette immunité ».
Amputé de cet article, l’ensemble des autres dispositions est entré en vigueur le 16 novembre 2016