Mercredi 26 octobre, le Sénat a adopté en 1ère lecture la proposition de loi « visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs« .
Ce texte a été voté à l’unanimité et le ministre était à l’unisson. Si j’en partage l’esprit ou les mesures concernant par exemple les agents sportifs, je suis plus réservé que mes collègues sur une approche très favorable aux clubs professionnels et sur le fait de réouvrir la possibilité de caution des clubs professionnels par les collectivités.
Faites votre appréciation en lisant ci-dessous.
Ce texte d’initiative sénatoriale reprend une partie des 10 propositions (consultables ici) formulées en juillet 2013 par le groupe de travail sénatorial sur l’éthique du sport. Le texte s’articule autour de 3 objectifs principaux :
- préserver l’éthique du sport et renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives ;
- mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel ainsi que l’activité des agents sportifs ;
- améliorer la compétitivité des clubs professionnels et la professionnalisation de ses acteurs.
En matière d’éthique et de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, le Sénat a adopté plusieurs mesures visant à :
- faciliter l’adoption, par les fédérations délégataires et les ligues professionnelles, d’une charte d’éthique et de déontologie au plus tard le 31 décembre 2017. Parallèlement, des comités internes devront être créés et seront habilités à saisir les organes disciplinaires compétents ;
- soumettre les présidents des fédérations et des ligues professionnelles aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique. Ils devront par exemple effectuer au plus tard le 31 décembre 2017 une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts ;
- élargir le champ d’application des interdictions de parier afin qu’un sportif ne puisse parier ni sur sa propre compétition ni sur aucune autre compétition au sein de la même discipline ;
- renforcer le modèle français de contrôle de gestion des clubs professionnels en élargissant le champ de compétences des directions nationales de contrôle de gestion (DNCG), que l’on pourrait qualifier de « gendarme financier », à l’activité des agent sportifs et aux projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaire des sociétés sportives. En outre, leurs décisions devront désormais être publiées.
En matière de simplification pour les clubs professionnels et de professionnalisation des acteurs, le Sénat a adopté les mesures suivants, visant à :
- consacrer juridiquement le fait que la société sportive (le club) dispose d’un droit d’usage du numéro d’affiliation délivré par la fédération sportive à l’association sportive. En pratique, sans ce numéro d’affiliation, la société sportive ne pourrait pas « légalement » exercer son activité. Le Sénat a également ouvert la possibilité de fixer entre 10 et 15 ans la durée de la convention qui lie l’association sportive à la société sportive (contre 5 ans maximum actuellement) ;
- permettre aux sportifs ou entraîneurs professionnels d’être rémunérés à l’occasion de la vente ou de l’exploitation des attributs de leur personnalité. Les revenus générés ne devront pas excéder une part comprise entre 20 et 25% de leur rémunération globale ; L’adoption préalable d’un accord collectif par discipline permettra de sécuriser les aspects sociaux ; Le contrat commercial sera distinct du contrat de travail, pour éviter tout risque de requalification ;
Enfin, en matière du financement de grandes infrastructures sportives, le Sénat a tenu à :
- plafonner à 50% du coût de construction d’une nouvelle enceinte sportive le financement des collectivités territoriales et de leur groupement, dans le cas où cette enceinte sportive est destinée à être majoritairement utilisée par une association sportive ayant créé une société sportive. Cette nouvelle règle s’appliquerait à compter du 1er juin 2017 ;
- encourager les clubs professionnels à devenir propriétaires de leurs infrastructures ;
- ouvrir aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la possibilité de se porter garants, auprès des établissements bancaires et au bénéfice de certaines associations sportives ou sociétés sportives, dans le cadre de l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs qui sont liés à l’activité sportive des clubs (compétitions, entraînement, formation) et qui en sont leur outil de production.