Jeudi 13 octobre 2016, le Sénat a adopté, en 1ère lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016.
Avec cette proposition de loi, il s’agit de modifier et d’harmoniser les règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines, c’est-à-dire les délais pendant lesquels :
- une victime peut porter plainte et engager des poursuites
ou
- la justice peut faire exécuter une peine
Ces règles, issues de lois successives et de la jurisprudence, datent pour certaines de plus d’un siècle. Il est de bons sens de les unifier et de les adapter aux changements de notre société : allongement de la durée de vie, progrès de la police scientifique, sophistication des techniques utilisées par les délinquants financiers, etc.
Le tableau ci-dessous représente les changements portés par le texte en matière de délais de droit commun de prescription de l’action publique :
Le Sénat a également adopté :
- le report du point de départ des délais de prescription de l’action publique pour les infractions « occultes » (ex. : infractions « financières », abus de confiance, abus de biens sociaux, …) : il s’agit ici de fixer le point de départ du délai de prescription de ces infractions, non pas au jour de leur commission, mais au jour où le délit est apparu dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ;
- l’allongement à 6 ans (contre 5 ans actuellement) du délai de prescription des peines prononcées pour un délit ;
Il reste à trouver un accord entre Assemblée et Sénat sur la question de la prescription de la diffamation en matière de presse. Une légitime inquiétude a été exprimée par la presse sur tout allongement de délai sur le thème « ne touchez pas à la loi de 1881 ».
La question posée est celle du « corbeau numérique« , c’est-à-dire le fait que peuvent circuler sur la toile des éléments totalement diffamatoires et hors de toute atteinte pour les victimes qui n’ont que trois mois de délai d’action à compter de la première insertion.
Autrement dit, aucun de nous ne peut à l’heure actuelle quoique ce soit si des faits diffamatoires sont repris sur le net plusieurs années après.
La 2ème lecture au sein de chaque assemblée permettra peut-être d’aboutir à un compromis.