Au rayon des mesures « diverses et variées » portées par ce texte, le Sénat a également adopté des mesures visant à :
- autoriser les particuliers à participer aux ventes au déballage 4 fois par an, contre 2 actuellement ;
- clarifier le régime juridique des « auberges de jeunesse » en soumettant ce statut à l’obtention d’un nouvel agrément ;
- supprimer l’obligation, pour les communes et EPCI, de mettre un local de permanence à la disposition des parlementaires qui en font la demande, ce qui constituerait une charge supplémentaire pour les collectivités, sauf bien sûr accord des parties ;
- renforcer le contrôle de l’instruction dispensée en famille, en permettant désormais au directeur académique de mettre en demeure les parents d’inscrire, dans les 15 jours, leur enfant dans un établissement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel du contenu de l’instruction ;
- assurer la reconnaissance par la loi du « parrainage républicain » d’un enfant, afin d’en harmoniser ses modalités de célébration sur l’ensemble du territoire. La cérémonie sera publique et l’acte de parrainage conservé dans un registre spécifique distinct du registre de l’état civil ;