Les collectivités (communes, départements, régions et EPCI à fiscalité propre comptant au moins une commune de 3.500 habitants et plus) disposant de sites internet vont devoir publier leurs documents d’information budgétaire. Sont exemptés de cette obligation les collectivités et groupements ne disposant pas de site internet, ce qui est plutôt logique !!!
Un décret publié le 25 juin 2016 est venu préciser les modalités de cette obligation découlant de l’article 107 de la loi dite « Macron » du 7 août 2015. Aux termes de ce décret :
– la publication en ligne doit être faite dans un délai d’1 mois suivant l’adoption des documents budgétaires concernés ;
– le public doit pouvoir accéder gratuitement et facilement à ces documents, aussi bien pour « leur lecture » que pour « leur téléchargement », des document devant être publiés « sous un format non modifiable » ;
– les informations financières doivent être publiées dans des conditions garantissant « leur accessibilité intégrale », « leur conformité aux documents soumis à l’organe délibérant » et « leur bonne conservation et leur intégrité » ;
En pratique, beaucoup de collectivités concernées le faisaient déjà. Si d’habitude je suis plutôt prompt à critiquer les normes supplémentaires, dans le cas précis la transparence est utile et renforce la crédibilité du travail des élus.