Après son « adoption » à l’Assemblée nationale sans débat par la magie du 49-3, le Sénat a adopté mardi 28 juin 2016, par 185 voix pour et 156 voix contre, le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs-ve-s, plus connu sous le nom de « Loi Travail » ou encore « Loi El-Khomri ».
Comme vous le savez, ce texte nourrit depuis plusieurs semaines une vive contestation sociale et cristallise les oppositions politiques nationales. Dans le tourbillon des évènements, je regrette que des réactions et postures politiques aient contribué à se détourner du contenu même du texte, devenu tribune politique plutôt que support d’une réflexion commune pourtant nécessaire.
Par ce texte, le gouvernement entend réformer le droit du travail en touchant à tous les aspects de la vie en entreprise : repos, temps de travail, négociation collective, médecine du travail, sécurisation des parcours professionnels.
Le Sénat a suivi une stratégie en 3 volets :
– reprendre ou conserver les mesures du projet de loi initial du gouvernement allant dans le « bon sens » ;
– supprimer les mesures allant à l’inverse de l’objectif de simplification annoncé ;
– intégrer de nouvelles propositions.
Parmi les mesures les plus discutées de ce texte figurent :
– la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche en matière de durée du travail (seuil hebdomadaire de référence, congés, heures supplémentaires, …). Il s’agit donc d’inverser la « hiérarchie des normes » aujourd’hui en vigueur (le « fameux » article 2) ;
– le plafonnement des indemnités prudhomales pouvant être prononcées à l’encontre d’un employeur en cas de licenciement d’un salarié sans motif réel et sérieux. L’idée serait de permettre aux employeurs d’anticiper le montant des indemnités qu’ils devraient verser. Le texte du Sénat revient à la version initiale du gouvernement.
– l’introduction dans la loi de nouveaux critères, plus « souples », utilisés pour justifier un licenciement économique ;
– le périmètre géographique retenu pour apprécier les difficultés économiques d’une entreprise (France, Europe, Monde), justifiant le licenciement économique. Cette mesure concerne plus les grands groupes internationaux que les PME-PMI ;
– la création du compte personnel d’activité (CPA), qui regrouperait : le compte personnel de formation (le CPF, existant), le compte personnel de pénibilité professionnelle (le « C3P3, existant) puis le compte d’engagement citoyen (nouveau compte visant à recenser les activités bénévoles et volontaires, traduites en VEA et crédits formation) ;
– la généralisation, à partir de 2017, de la garantie jeunes, dispositif expérimental destiné à offrir un parcours intensif de formation et d’accès à l’emploi aux jeunes de 16 à 25 ans en situation de « grande vulnérabilité sur le marché du travail ».
Quoi qu’il en soit, ce texte sera considérablement remanié, soit par l’Assemblée nationale, soit plus probablement par le gouvernement lui-même, s’il fait le choix d’un nouveau 49-3.
Retrouvez ici le dossier législatif sur le site du Sénat