Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine est arrivé à son terme. En effet, la Commission mixte paritaire (CMP), chargée de proposer un consensus sur les dispositions restant en discussion, a abouti à un accord sur l’ensemble du texte.
Rapporteur du projet de loi dit « Patrimoine » pour le Sénat, je suis satisfaite du compromis élaboré par cette commission, puisqu’il en ressort un texte grandement amélioré, qui n’est plus celui du Gouvernement mais bien celui du Parlement, dans lequel le législateur a pleinement joué son rôle, en particulier sous l’impulsion du Sénat.
Nous avons réussi à apporter à ce texte d’importantes avancées issues des expériences de terrain des collectivités locales et des échanges et concertations avec de nombreux professionnels de l’architecture, de l’archéologie, de la création, du patrimoine, etc. Sans entrer dans les détails du projet de loi, je tiens à vous faire part de quelques points prédominants.
Sur le volet patrimoine, le Sénat a notamment obtenu:
– la réécriture en profondeur de l’article 20 sur l’archéologie préventive au profit des collectivités territoriales et des opérateurs privés : ainsi, la régulation économique et financière de l’État sur le secteur de l’archéologie préventive a été très encadrée, l’habilitation des services archéologiques des collectivités territoriales couvre le territoire de la région avec la possibilité de l’étendre davantage au cas par cas ; le contenu de la convention signée entre les services archéologiques des collectivités territoriales et l’État devra faire au préalable l’objet d’un accord entre les deux parties, ce qui empêche l’État de pouvoir imposer quoi que ce soit aux collectivités territoriales. En outre, le monopole de l’INRAP sur les fouilles archéologiques sous-marines a été supprimé ;
– le maintien du crédit impôt recherche sur les dépenses de recherche effectuées par les opérateurs privés dans le cadre de fouilles archéologiques ;
– le rôle accru de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture en matière de protection du patrimoine et d’espaces protégés ;
– l’inscription des dispositions relatives à la protection du patrimoine sur le périmètre d’un site patrimonial remarquable dans un règlement annexé au plan local d’urbanisme ;
– la co-construction des plans de sauvegarde et de mise en valeur ;
– la création obligatoire d’une commission locale sur le périmètre du site patrimonial remarquable ;
– l’association plus étroite des communes concernées par un site patrimonial remarquable à l’élaboration des documents de protection, lorsque cette compétence relève de l’échelon intercommunal ;
– des dispositions permettant de garantir un haut niveau de protection des intérieurs dans les sites patrimoniaux remarquables couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ; etc.
De plus, en matière d’urbanisme, le seuil rendant obligatoire l’intervention d’un architecte a finalement été ramené à 150 m2 (hors bâtiments agricoles), après avoir été un temps porté à 170 m2. De même, l’intervention d’un architecte et d’un paysagiste sera obligatoire sur les projets de lotissements, afin de répondre à l’exigence de sobriété foncière, de lutte contre le gaspillage foncier agricole et à l’intégration paysagère.
Je tiens à saluer les excellentes relations entre le Sénat et l’Assemblée nationale pour ce texte qui a retenu de nombreuses propositions sénatoriales, que j’avais notamment défendues en commission ou en séance.
Françoise Férat, sénatrice de la Marne
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