La loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (promulguée le 31 mars 2015) crée au sein du CGCT une charte de l’élu local, dont lecture devra être donnée et une copie remise par le maire ou le président de la collectivité aux nouveaux conseillers à l’occasion de la première réunion suivant le renouvellement d’une assemblée locale.
Cette charte fixe un cadre déontologique précisant les normes de comportement que les élus locaux doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette obligation concernera par exemple les nouvelles assemblées intercommunales issues de procédures de fusion.
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