Le Sénat a adopté, ce 22 mars, le projet de loi constitutionnelle dit de protection de la Nation.
Le premier article concerne l’intégration de l’état d’urgence dans la Constitution. L’état d’urgence, inscrit dans la Constitution, bénéficierait de garanties plus importantes en terme de libertés publiques.
Le Sénat a procédé à de nombreuses améliorations dans le sens des libertés publiques : définir plus précisément les conditions permettant de décréter l’état d’urgence, assujettir les mesures de police administrative à la règle de proportionnalité (strictement adaptées, nécessaires, et proportionnées).
L’état d’urgence ne pourra porter atteinte à la compétence de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Le délai maximal de prorogation de l’état d’urgence a été réduit de 4 mois à 3 mois.
Le Sénat a adopté l’amendement 40 rectifié que j’avais rédigé et soutenu, tendant à soumettre la prorogation de l’état d’urgence là également au principe de proportionnalité.
Sur l’article 2 concernant la déchéance de nationalité, le Sénat a limité cette procédure aux Français titulaires d’une autre nationalité, afin d’éviter les cas d’apatridie qui sont interdits par plusieurs textes et par notre tradition juridique.
Les délits ont été supprimés des motifs susceptibles de justifier ou de prononcer la déchéance de nationalité par décret pris sur avis du Conseil d’Etat pour la réserver aux seuls crimes portant une atteinte grave à la vie de la Nation.
Les modifications apportées sur l’article 1 devraient pouvoir satisfaire l’Assemblée nationale. Sur l’article 2, c’est plus difficile.
Je crois un accord toujours possible si le Président, qui a initié la démarche, en exprime la demande. Cela ne peut pas être un texte à prendre ou à laisser soit pour le Sénat, soit pour l’Assemblée.
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