Je vous avais présenté le mois dernier les principales mesures prévues par ce texte, dont le Sénat a achevé le 17 février 2016 l’examen en première lecture, le vote final devant avoir lieu le 1er mars 2016.
Je suis intervenu en séance publique (à retrouver ici) en ouverture de l’examen de ce texte, sur les amendements, et interviendrai à nouveau, en clôture, lors du vote final.
Parmi les mesures adoptées durant les débats, le Sénat a :
– rétabli l’abaissement à 150 m² (au lieu d e 170) du seuil à partir duquel les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques doivent recourir à un architecte, sauf pour les constructions à usage agricole ;
– refusé de donner aux architectes le monopole du dépôt des dossiers de lotissement au bénéfice d’une approche plus pluridisciplinaire ;
– rétabli l’expérimentation (pour une durée de 7 ans) en matière de normes applicables à la construction pour la réalisation d’équipements publics, en l’étendant aux logements sociaux. Son but : lutter contre l’inflation normative, pénalisante dans le secteur de la construction et du bâtiment, tout en favorisant l’innovation architecturale ;
– décidé de préserver le rôle de l’État (avis conforme de l’ABF) en matière de protection des abords des 43.000 monuments historiques ;
– prévu la possibilité pour une commune membre d’un EPCI de solliciter le classement au titre des sites patrimoniaux protégés, dès lors que le projet de classement concerne une zone intégralement ou partiellement située sur son territoire ;
– substitué au PLU patrimonial prévu par le projet de loi le maintien du « Plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine », désigné provisoirement sous le terme de « Cité historique », coordonné au PLU mais hors PLU dans le sens de la pérennité des règles de protection du patrimoine ;
– assuré que les régimes fiscaux applicables aux nouveaux outils de protection du patrimoine seront les mêmes que ceux qu’ils viennent remplacer (les secteurs sauvegardés et les AVAP), soit 30 et 25% de défiscalisation…